Spécialiste des transferts thermiques
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TRANSTHERMIC AG/SA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TRANSTHERMIC AG
Article 1 – Validité
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux contrats de vente conclus entre le client et Transthermic AG, incluant les livraisons de marchandises et de matériel (ci-après : « produits ») par nos fournisseurs et les prestations fournies par Transthermic AG.
1.2 À chaque devis, les présentes CVG sont jointes en format PDF. Ainsi, toute commande passée par le client implique l’acceptation des présentes CGV par le client. De par cette acceptation, le client reconnait avoir pris connaissance de ces dispositions et que les CVG ont un caractère contraignant.
1.3 Les dispositions complémentaires ou dérogatoires, en particulier les conditions générales de vente ou d’achat du client, ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées sous forme écrite par Transthermic AG.
1.4 Sont assimilées à la forme écrite toute forme de communication dont la preuve peut être établie sous forme de texte, tel que le courrier électronique.
Article 2 – Commande et confirmation de commande
2.1 Le contrat avec le client est considéré conclu au moment de la réception de la commande du client. Transthermic AG établit une confirmation écrite de commande avec les détails de la commande et de la livraison.
Seul le contenu de la confirmation de commande est déterminant pour les obligations de prestations.
2.2 Sauf accord contraire, un acompte devra être versé lors de commande dépassant un certain montant :
- Entre CHF 20'000.00 à CHF 30'000.00, un acompte de 30% ;
- Dès CHF 30'000.00, un acompte de 35% ;
- Dès CHF 50'000.00 et selon les montants de la commande, un acompte de 50%.
Ce dernier est payable dans les trois jours qui suivent la commande, sans quoi cette dernière est bloquée jusqu’au dit paiement.
2.3 Dans le cas d’un nouveau client, un acompte de 100% doit être versé à l’avance lors de l’acceptation de la commande.
Article 3 – Prix
3.1 Les prix des livraisons et prestations vendues par Transthermic AG sont libellés en francs suisses (CHF).
3.2 L’emballage, la TVA, ainsi que l’assurance ne sont pas compris dans le prix qui s’entend HT (hors taxes).
3.3 Si les coûts du fret, de l’assurance pour le transport, des taxes et autres frais accessoires figurent séparément dans le prix du contrat, Transthermic AG se réserve le droit, en cas de changements de ces coûts, d’adapter leurs montants en conséquence au cas où la livraison ou le service devrait avoir lieu plus de 3 mois après la conclusion du contrat ou frais de stockage selon les cas.
Article 4 – Conditions de paiement
4.1 Sauf accord contraire entre les parties, les factures de Transthermic AG doivent être payées sans aucune déduction, dans les 30 jours suivant la date de la facture (« délai de paiement »).
4.2 Le client ne peut pas compenser ses paiements par des contre-prétentions (droit de limitation), à l'exception des notes de crédit, si elles sont en cours.
4.3 En cas de retard de paiement, un intérêt de 2% est dû suite au premier rappel et de 5% suite au deuxième rappel. Si après deux rappels, l’acheteur ne s’exécute toujours pas, Transthermic AG se réserve le droit d’adresser une réquisition de poursuite à l'office des poursuites responsable.
Article 5 – Modification de la commande
5.1 Transthermic AG est en droit d’apporter des changements ou des améliorations à la commande et peut en particulier livrer des éléments de remplacement adéquats en cas de difficultés dans l’acquisition de matériaux, pour autant que cela ne conduise pas à une hausse du prix ou à une prolongation disproportionnée du délai de livraison.
5.2 Les changements demandés par le client ne sont valables qu’avec l’accord explicite écrit de Transthermic AG. Tous les coûts qui en résultent sont à la charge du client.
Article 6 – Retour
6.1 Le client n’a pas de droit de retour.
6.2 Les retours ne sont acceptés que dans des cas exceptionnels, lorsque cela a été préalablement et expressément convenu avec la direction de Transthermic AG et confirmé par écrit.
Tout retour au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison est exclu dans tous les cas.
6.3 Les installations déjà montées, fabriquées ou fournies sur mesure ou des parties de celles-ci ne seront reprises en aucun cas, à moins qu’il ne s’agisse de livraisons erronées ou défectueuses. Tout retour d’un produit utilisé/endommagé par le client est exclu.
6.4 Les retours sont toujours à la charge du client.
Si un retour a été validé par la direction de Transthermic AG, une note de crédit équivalent au maximum de 65% du prix de vente du produit retourné peut être accordée.
Article 7 – Données techniques
7.1 Transthermic AG se réserve tous les droits sur les plans et la documentation technique qu’elle met à disposition des clients.
7.2 Le client reconnaît ces droits et s’engage à ne pas reproduire les plans, la documentation technique, sans autorisation écrite préalable de Transthermic AG, ni à les transmettre intégralement ou partiellement à des tiers, ni à les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été fournis.
Article 8 – Obligation d’information
8.1 Le client informe Transthermic AG en temps utile des conditions de fonctionnement technique de l’installation (par ex. système d’installation), dès lors que celles-ci diffèrent des recommandations générales de Transthermic AG.
8.2 Le client communique sans délai à Transthermic AG tout changement d’adresse ou modification du lieu de livraison convenu.
8.3 Si le chantier prévu comme lieu de livraison n’est pas accessible aux camions, le client communique le lieu de livraison exact en temps utile.
Article 9 – Livraison et délai
9.1 Transthermic AG s’efforce de respecter les plannings de livraison convenus, mais ne peut toutefois pas les garantir. Seuls les délais estimatifs de livraison dont le respect a été expressément prévu par écrit font exception.
Le délai de livraison est prolongé proportionnellement :
- si Transthermic AG n’a pas reçu à temps les données nécessaires à l’exécution de la commande;
- si le client modifie ces données ultérieurement, engendrant ainsi un retard de livraison;
- si Transthermic AG est empêché de livrer en raison de cas de force majeure ou d’autres événements en dehors de sa sphère d’influence, tels que par exemple les catastrophes naturelles, les sabotages, les incendies, les grèves, les émeutes, les guerres, les mesures gouvernementales, les interruptions dans l’approvisionnement énergétique ou les livraisons non conformes ou effectuées avec retard par des sous- contractants ou sous-traitants;
- si le client a du retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, ou son devoir de fournir des documents.
9.2 Le retard de livraison ne donne pas droit au client de se départir du contrat, ni de réclamer des dommages-intérêts.
9.3 Transthermic AG informera le client en temps utile des délais de retards.
Article 10 – Transfert des profits et des risques
10.1 Les risques et les profits sont transférés au client dès que la marchandise a été livrée. Le déchargement des produits incombe au client.
10.2 S’il s’agit de parties d’installations montées par Transthermic AG, les profits et risques sont transférés au client à la fin du montage et/ou lors de la réception, si cette dernière a été convenue auparavant.
Article 11 – Vérification et réclamation
11.1 Le client est tenu d’examiner soigneusement les produits et ce immédiatement dès la livraison, respectivement la remise des produits.
11.2 Tout défaut éventuel doit faire l’objet d’une réclamation écrite du client à
11.3 À défaut de réclamation par écrit dans le délai imparti, la livraison est considérée comme acceptée.
11.4 En cas de dommage lors du transport ou en cas de perte par les chemins de fer, la poste, l’entreprise de transport par camion etc., le client doit formuler une réserve sur les documents de livraison et demander au transporteur de procéder au constat dans les plus brefs délais. Transthermic AG décline toute responsabilité en pareils cas.
11.5 Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation écrite (avec un rapport incluant des photos) sans délai et, dans tous les cas, durant la période de validité de la garantie (voir chiffre 12.1).
11.6 Les composants défectueux doivent être conservés jusqu’à la détermination finale des droits à la garantie, respectivement des dommages et intérêts, et mis à disposition de Transthermic AG à sa demande.
11.7 Si elle en fait la demande, Transthermic AG doit avoir la possibilité d’examiner ou de faire examiner par des tiers le défaut ou le dommage avant que celui-ci ne soit réparé.
Article 12 – Garantie légale et réparation des défauts
12.1 La garantie est de cinq ans pour les accumulateurs et de deux ans pour les échangeurs à compter de la date de livraison.
La garantie pour les accessoires suit la garantie de la pièce principale, sauf accord différent discuté à la commande.
12.2 En cas de défaut et si le client a notifié un avis des défauts en temps utile, Transthermic AG peut choisir de réparer le défaut, remplacer le produit ou rembourser le prix en contrepartie du retour du produit.
12.3 Si le client monte/démonte un échangeur, Transthermic AG décline toute responsabilité quant au défaut de montage/démontage.
Si Transthermic AG doit intervenir les frais de réparation ainsi que de déplacement seront facturés au client.
12.4 Il n’y a qu’au cas où la sécurité de l’exploitation est menacée ou pour éviter des dommages conséquents, que le client ou un tiers mandaté, après avoir informé au préalable Transthermic AG, peut demander des frais en remboursement.
Article 13 – Responsabilité
13.1 La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Transthermic AG se limite aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages directs causés par une faute légère ou moyenne ou pour des dommages indirects est exclue, dans les limites permises par la loi.
13.2 Le client ne peut en aucun cas faire valoir de droit à réparation des dégâts résultant d’un montage, d’une mise en service, d’une maintenance ou d’une utilisation incorrectement effectués par le client ou par un tiers.
Article 14 – Protection des données
14.1 Toutes les données personnelles récoltées dans le cadre du contrat de vente sont traitées de manière confidentielle, selon la loi suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1).
Article 15 – Droit applicable et for juridique
15.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse (CO, RS 220), à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) et des règles de conflits du droit international privé (LDIP, RS 291).
15.2 Les tribunaux ordinaires du siège de la société Transthermic AG sont compétents pour juger les litiges entre les parties contractantes.
Article 16 – Modification et nullité
16.1 Transthermic AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
16.2 Si une disposition des présentes CVG s’avère nulle, la validité des autres dispositions n’en n’est pas affectée.
Article 17 – Langue officielle
17.1 La version officielle des CVG est rédigée en français.
Article 18 – Entrée en vigueur
18.1 Les présentes CGV sont applicables dès le 1er janvier 2024.